Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour

15 novembre 2026

Brouillon — à valider par un juriste

Ce texte est un brouillon : il n'est pas en vigueur tant qu'un juriste ne l'a pas validé. Les renseignements marqués « À REMPLIR » entre crochets restent à fournir.

Ces conditions d'utilisation (les « Conditions ») encadrent l'utilisation de Braavu POS. Elles forment un contrat entre [À REMPLIR : dénomination légale de l'entreprise] (« nous ») et le commerce qui s'abonne au Service (le « Commerçant »).

1. Objet et acceptation

Braavu POS est un logiciel de caisse et de gestion offert en ligne aux commerces : caisse installée sur les postes du magasin, caisse web, back-office, centre d'aide, interface de programmation (API) et connecteur pour assistants d'intelligence artificielle (ensemble, le « Service »).

En créant un compte, en signant une commande ou en utilisant le Service, le Commerçant accepte ces Conditions. La personne qui les accepte pour le Commerçant déclare avoir le pouvoir de l'engager. Les prix, la durée de l'abonnement et les modalités de paiement figurent dans la commande ou l'entente distincte conclue avec le Commerçant ; en cas de conflit, cette entente prévaut sur les Conditions.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne à qui le Commerçant donne un accès au Service (employé, gérant, administrateur).
• Données du Commerçant : tout ce que le Commerçant, ses Utilisateurs et ses clients inscrivent dans le Service ou y produisent (ventes, catalogue, stock, clients, employés).
• Connecteur IA : le serveur MCP (Model Context Protocol) du Service, qui permet à un assistant d'intelligence artificielle de lire certaines Données du Commerçant.
• Fournisseur d'IA : l'entreprise qui exploite l'assistant que le Commerçant choisit de connecter (par exemple OpenAI, Anthropic ou xAI).

3. Comptes et accès

• Le Commerçant crée les comptes de ses Utilisateurs, leur attribue un rôle et des permissions, et répond de leur utilisation du Service.
• Chaque Utilisateur garde secrets son mot de passe et son NIP, et ne les partage avec personne. Le Commerçant active la vérification en deux étapes lorsque le Service l'offre pour les comptes qui le demandent.
• Le Commerçant nous avise sans délai de toute utilisation non autorisée d'un compte, d'un poste perdu ou volé, ou d'une clé d'accès compromise, et révoque l'accès touché (poste, logiciel connecté ou compte).
• Les jetons des postes et des logiciels connectés sont propres à chacun et révocables un à un ; ils ne se partagent pas.

4. Utilisation acceptable

Le Commerçant et ses Utilisateurs s'engagent à :

• utiliser le Service conformément aux lois applicables, notamment fiscales, de protection du consommateur et de protection des renseignements personnels ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder aux données d'un autre commerçant, ni de tester la vulnérabilité du Service sans notre accord écrit ;
• ne pas surcharger le Service, ni l'interroger de façon automatisée au-delà des limites de l'API et du Connecteur IA ;
• ne pas copier, décompiler ni désassembler le logiciel, sauf dans la mesure où la loi le permet expressément ;
• ne pas revendre ni mettre le Service à la disposition d'un tiers sans notre accord écrit.

5. Données du Commerçant

• Le Commerçant demeure propriétaire des Données du Commerçant. Il nous autorise à les traiter pour lui fournir le Service, comme le décrit la politique de confidentialité.
• Le Commerçant est responsable, au sens des lois sur la protection des renseignements personnels, des renseignements de ses clients et de ses employés : il les recueille avec le consentement requis, publie sa propre politique de confidentialité et répond aux demandes des personnes. Le Service lui fournit les outils pour le faire (consentements, export, anonymisation).
• Le Commerçant vérifie que ses réglages (taxes, moyens de paiement, prix, magasins) sont exacts. Le Service calcule les montants selon les réglages en vigueur ; les déclarations fiscales et la tenue des livres restent la responsabilité du Commerçant.
• À la fin de l'abonnement, le Commerçant peut exporter ses données pendant [À REMPLIR : délai d'export après la fin de l'abonnement]. Nous effaçons ou anonymisons ensuite les Données du Commerçant, sauf ce que la loi nous oblige à garder, selon les durées de la politique de confidentialité.

6. Connecteur pour assistants IA

• Facultatif : le Connecteur IA n'est activé que si un administrateur du Commerçant, qui a accès à tous ses magasins, autorise une connexion sur l'écran de consentement du back-office. Cet administrateur ne peut accorder que les accès que son propre rôle permet.
• Lecture seule : le Connecteur IA lit seulement les ventes, les rapports, le stock et le catalogue décrits dans la politique de confidentialité. Il ne crée, ne modifie et n'efface rien, et il ne transmet ni le nom des employés ou des clients, ni les notes du personnel, ni le coût ou le fournisseur des produits.
• Choix du Fournisseur d'IA : le Commerçant choisit l'assistant qu'il connecte et accepte les conditions de son Fournisseur d'IA. Ce qui est remis à l'assistant est ensuite traité par ce fournisseur, selon ses propres conditions ; nous n'en sommes pas responsables. Le Commerçant décide de ce qu'il partage et répond de cette communication, y compris hors du Québec.
• Réponses de l'assistant : un assistant d'IA peut se tromper, mal comprendre une question ou mal interpréter un chiffre. Les rapports du Service font foi ; le Commerçant vérifie une réponse de l'assistant avant de s'y fier pour une décision, notamment comptable ou fiscale.
• Durée et révocation : chaque accès dure 10 minutes et se renouvelle tant que la connexion est valide ; une connexion prend fin au plus tard 7 jours après le consentement. Le Commerçant la révoque en tout temps sous Réglages > Logiciels connectés.
• Limites et suspension : le Connecteur IA applique des limites de débit et de taille des réponses. Nous pouvons suspendre une connexion ou le Connecteur IA pour protéger le Service ou les Données du Commerçant. Les assistants et leurs règles changent sans que nous les contrôlions : nous ne garantissons pas que chaque assistant reste compatible.

7. Disponibilité et fonctionnement hors ligne

• La caisse installée continue de vendre sans réseau ni serveur, dans les limites décrites au centre d'aide : certaines opérations sur une carte-cadeau ou un crédit boutique demandent une connexion, et un poste resté plus de 24 heures sans contact avec le serveur se bloque jusqu'au contact ou au déblocage par un gérant. La caisse web, elle, ne vend que lorsque le serveur répond.
• Nous faisons des efforts raisonnables pour que le Service en ligne soit disponible en tout temps, et nous prenons des sauvegardes. Le Service peut toutefois être interrompu, notamment pour un entretien, une mise à jour, une panne d'un fournisseur ou un événement hors de notre contrôle. Nous annonçons à l'avance, lorsque c'est possible, un entretien prévu.
• Sauf engagement de niveau de service écrit dans l'entente distincte, le Service est offert sans garantie de disponibilité.
• Le Commerçant fournit et entretient son matériel (postes, imprimantes, tiroirs, lecteurs) et sa connexion Internet, selon la liste du matériel pris en charge du centre d'aide. Un paiement par carte dépend aussi du fournisseur de paiement du Commerçant et de ses propres conditions.

8. Mises à jour

Nous faisons évoluer le Service : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Une mise à jour de la caisse installée n'efface jamais une vente en attente d'envoi. Un retrait qui réduit de façon importante le Service est annoncé à l'avance au Commerçant.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, sa documentation et ses marques nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Pendant l'abonnement, nous accordons au Commerçant un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pour les besoins de son commerce, selon ces Conditions. Les suggestions que le Commerçant nous fait peuvent être utilisées librement pour améliorer le Service.

10. Confidentialité

Chaque partie garde confidentiels les renseignements non publics de l'autre partie qu'elle reçoit dans le cadre du Service, et ne les utilise que pour exécuter ces Conditions. Le traitement des renseignements personnels suit la politique de confidentialité.

11. Garanties

Nous fournissons le Service avec compétence et selon les règles de l'art. Dans la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune autre garantie, notamment que le Service sera exempt d'erreur ou convient à un usage particulier. Le Commerçant vérifie ses rapports, ses fermetures de caisse et ses déclarations.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

• nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, notamment la perte de profits, de revenus ou d'occasions d'affaires ;
• nous ne sommes pas responsables du traitement fait par un Fournisseur d'IA, un fournisseur de paiement ou un logiciel que le Commerçant connecte au Service, ni d'une décision prise sur la foi d'une réponse d'un assistant d'IA ;
• notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Commerçant pour le Service pendant les 12 mois qui précèdent l'événement qui y donne lieu.

Ces limites ne s'appliquent pas au préjudice causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde, ni au préjudice corporel ou moral, dont la responsabilité ne peut être exclue ou limitée selon le Code civil du Québec.

13. Suspension et résiliation

• Nous pouvons suspendre un accès sans préavis en cas de risque pour la sécurité du Service ou de ses utilisateurs, ou d'utilisation contraire à ces Conditions.
• En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre le Service après un avis écrit resté sans suite pendant [À REMPLIR : délai après l'avis de retard de paiement].
• Chaque partie peut résilier l'abonnement selon les modalités de l'entente distincte, ou en cas de manquement important de l'autre partie non corrigé [À REMPLIR : délai de correction après avis].
• Les articles qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat (données, confidentialité, responsabilité, droit applicable) continuent de s'appliquer.

14. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions. La date de la dernière mise à jour figure en haut de la page. Une modification importante est annoncée au Commerçant au moins [À REMPLIR : préavis de modification des Conditions] avant d'entrer en vigueur ; le Commerçant qui la refuse peut résilier l'abonnement avant cette date.

15. Droit applicable et langue

• Ces Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
• Tout litige relève des tribunaux du Québec, district judiciaire de [À REMPLIR : district judiciaire].
• Ces Conditions sont rédigées en français ; une version anglaise est offerte. En cas de divergence, la version française prévaut.

16. Nous joindre

• Entreprise : [À REMPLIR : dénomination légale de l'entreprise], [À REMPLIR : adresse postale de l'entreprise]
• Assistance : voir la page Assistance
• Renseignements personnels : voir la politique de confidentialité